Déroulement d’une Succession

1. Décès d’une personne.

2. Détermination des héritiers :
Par la déclaration des intéressés lorsqu’ils peuvent prouver leur hérédité et qu’ils peuvent apporter la preuve au notaire qu’ils sont bien les seuls héritiers, sinon par l’intervention d’un généalogiste qui certifiera la dévolution successorale et/ou recherchera les héritiers inconnus.

Il est également vérifié auprès du Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés si un testament a été enregistré et qui pourrait modifier la dévolution successorale.

3. Etablissement de l’acte de notoriété :
Acte qui détermine qui sont les héritiers.
Il permet de revendiquer la succession auprès de différents organismes (bancaires, fiscaux, etc.).

4. Détermination des éléments d’actif et de passif :
Actif :
Il est pris en compte l’ensemble des biens mobiliers et immobiliers au jour du décès.
Les assurances sur la vie sont des biens mobiliers. Elles subissent généralement des droits de succession (voir nos mémentos règlementaires).

Les différents comptes en banque et les biens immobiliers sont déclarés selon une évaluation au jour du décès ou par la valeur du bien vendu.

L’Etat perçoit également des droits sur le mobilier détenu par la personne défunte, il est donc nécessaire de le faire estimer par un Commissaire Priseur (lors d’un inventaire). Sinon l’Etat retient une valeur forfaitaire de 5% de l’ensemble de l’actif de succession. Il peut également être retenu le prix de vente dudit mobilier lorsque celui-ci est vendu intégralement par une vente aux enchères publique.
Il est nécessaire de mettre en balance le côté fiscal et sentimental de la succession afin de prendre une décision, car l’une ou l’autre des solutions a une conséquence financière différente à analyser selon les successions.

Passif :
L’ensemble de dettes contractées par le défunt avant le jour de son décès vient en déduction de l’actif de succession (ex. : factures EDF, crédits, impôts, etc.).

ATTENTION : Toutes les dettes intervenant après le décès ne sont pas prises en compte au titre du passif de succession, mais sont néanmoins à régulariser.

5. Etablissement de la déclaration de succession :
Acte qui liste les éléments d’actif et de passif au jour du décès, il met en évidence la fiscalité que supporteront les héritiers dans le cadre de la succession.

Il est à noter que la déclaration de succession n’est qu’une image au jour du décès et que la réalité financière est différente, soit en faveur des héritiers, soit en leur défaveur.

Remarque :

Une succession ne doit pas être régularisée dans les 6 mois qui suivent le décès, seuls les droits de succession doivent être versés à l’État sous 6 mois et la déclaration de succession établie un an après le décès, ensuite les héritiers encourent des pénalités et des intérêts de retard.

Mémentos réglementaires